Conditions Générales de Ventes Loire Propriétés (CGV)

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les relations entre:

• la société LOIRE PROPRIETETES, Groupe d’Intérêt Economique au capital de 50 000€, dont le siège social est situé au 10 boulevard de la République, Thouarcé, 49380 Bellevigne en Layon – France, immatriculé au RCS d’Angers 479 390 791 (ci-après la «Société»),
• et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur ») navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL www.dumnacus-vins-de-loire.com (ci-après le « Site ») exploité par la Société et effectuant une commande de produits de la Société disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »),

sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

1.2 L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et accepte la politique de traitement des données personnelles du site ».

1.3 La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

1.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2. MODALITES DE COMMANDES

2.1 L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en confirmant avoir l’âge légal lors de son accès au site internet.
Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et doit, pour effectuer une commande remplir la déclaration d’attestation de majorité.
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées en France métropolitaine.
Le minimum de commande est de 6 bouteilles.

2.2 L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits.

L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants : 1000 bouteilles.

2.3 Procédure de commande :

1) choix des articles et ajout au panier: l’Acheteur sélectionne un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier,
2) validation du contenu du panier: en validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande,
3) identification sur le Site de l’identifiant de l’Acheteur: l’Acheteur précise obligatoirement son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité,
4) sélection de l’adresse de facturation,
5) Mode de livraison: l’Acheteur a le choix du mode de livraison. Il peut sélectionner une livraison en click and collect. Ses produits seront disponibles dans l’une des boutiques proposés sur le site. Il peut choisir une livraison en point relais. Il aura le choix du point du relais. Il peut choisir une livraison à domicile. La livraison s’effectue par un transporteur ou la poste.
L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison au moment de la validation de la commande.
6) acceptation des CGV: l’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et accepte la politique de traitement des données personnelles du site »,
7) choix du mode de paiement: l’Acheteur sélectionne son mode de paiement par chèque ou par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, par le biais d’une carte Bleue, d’une carte Visa ou d’une carte MasterCard,
8) validation du paiement: l’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que la Société procède à la transaction sécurisée.
Puis, l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur module sécurisé de paiement « System Pay » en sa qualité de prestataire de paiement de la Société, qui fait l’objet d’une sécurisation par et/ou reçoit un SMS de vérification bancaire.

9) transfert de la commande,
10) confirmation de commande: par l’envoi d’un e-mail dans les plus brefs délais. Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

L’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler.

2.4 La confirmation de la commande par la Société

Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s’affiche détaillant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.

La Société envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :

• la référence de la commande;
• l’identité et les coordonnées de l’Acheteur;
• la nature, la quantité et le prix des Produits;
• le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison;
• le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison);
• les informations relatives à l’identité de la Société et à ses coordonnées;
• les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées à l’article 10 des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 6.1. des présentes CGV
• le formulaire de rétraction;
• le cas échéant, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation;
• la facture, preuve de confirmation du paiement;
• la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.

En cas de suspicion de caractère frauduleux d’une commande, la Société se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si l’Acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.
La Société procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par LA SOCIÉTÉ qui en informera sans délai l’Acheteur par email. La Société se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

2.5 Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée selon le mode de livraison choisi par lAcheteur et à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande.

2.6 Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à LA SOCIÉTÉ de refuser la commande.

2.7 Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, la Société assure la conservation de l’écrit via le progiciel ID400 qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.

3. PRODUITS

3.1 La Société indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont celles communiquées à la Société par les fournisseurs des Produits. La société ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

3.2 L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.

3.3 Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit, la Société s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.

Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Le prix des Produits ne tient pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus.
Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

5. LIVRAISON ET RECEPTION

5.1 Modalités de livraison

l’Acheteur a choix du mode de livraison. Il peut sélectionner une livraison en click and collect. Ses produits seront disponibles dans l’un des points de vente proposés sur le site. Il sera en charge de les retirer par ses propres moyens.
Il peut choisir une livraison en point relais. Il aura le choix du point du relais. Il sera en charge de les retirer par ses propres moyens.
Il peut choisir une livraison à domicile. La livraison s’effectue par un transporteur ou la poste. La livraison est opérée à l’entrée de la maison ou à la porte principale de l’immeuble de l’Acheteur. Le livreur ne pourra pas assister l’Acheteur dans la manipulation des produits.
Les fais de livraison sont les suivants: de 12 à 24 bouteilles commandées 25€ de frais de port, de 30 à 42 bouteilles commandées 35€ de frais de port, à partir de 48 bouteilles commandées pas de frais de port.
Pour toute question, contacter la Société au 02.41.78.30.41 ou par mail à dumnacusvinsdeloire@uapl.fr.

5.2 Délai de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à la Société.
L’Acheteur devra signaler à la Société tout retard de livraison le plus rapidement possible par téléphone au 02.41.78.30.41 ou par mail à dumnacusvinsdeloire@uapl.fr. La Société lancera alors une enquête auprès de ses prestataires.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 40 jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par la Société par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si la Société ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.3 Réception de la livraison

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou la signature du reçu du point relais par l’Acheteur.

Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des Produits ou de procéder à leur échange.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.

L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison ou le reçu du relai colis et le notifier dans un délai maximum de deux (2) jours à la Société par courrier électronique adressé à dumnacusvinsdeloire@uapl.fr. La Société contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre. L’Acheteur devra réexpédier, dans le délai d’une semaine, les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d’origine. Le renvoi se fait par voie postale, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par la Société et de la facture, en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante : Loire Propriétés – Site Raymond Morin, le Landreau – Saint Lambert du Lattay 49750 VAL DU LAYON;

L’Acheteur fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera.
En cas de non-respect des modalités de retour ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit.

Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, la Société procèdera, au choix de l’Acheteur, soit :
(i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles,
(ii) à la réparation du Produit,
(iii) à l’échange du Produit par un produit similaire
(iv) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.

En cas d’annulation de la commande, la Société remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par la Société. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société la Société.

Aux termes de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil.

6. RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

6.1 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction par mail à dumnacusvinsdeloire@uapl.fr.

La Société informe l’Acheteur par email de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : Loire Propriétés – Site Raymond Morin, le Landreau – Saint Lambert du Lattay 49750 VAL DU LAYON.

6.3 En outre, il est rappelé que pour les biens qui ne peuvent être envoyés par courrier standard La Poste, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par la Société que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par la Société et de la facture.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

La Société s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la Société date à laquelle la Société est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur.

7. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question spécifique, le service client est accessible par mail dumnacusvinsdeloire@uapl.fr ou par téléphone au 02.41.78.30.41.

8. RESPONSABILITE

8.1 Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 14 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

8.2 Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

8.3 Il est rappelé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.

9. GARANTIES

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
◦ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
◦ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 9.2 Garantie légale des vices cachés

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil :

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

• Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est invité à lire soigneusement les conditions générales d’utilisation de la Société qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

11. LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE

11.1 Les commandes de Produits sur le Site et les CGV sont soumises à la loi française.

11.2 En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, la Société et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de la Société, le médiateur à la consommation suivant : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION 5, mail du Front populaire 44200 NANTES (mail : contact@atlantique-mediation.org).

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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